Le monde de l’immobilier est en constante mutation, et les lois qui régissent ce secteur ne font pas exception. Au fil des années, la législation immobilière en France a connu plusieurs modifications afin de s’adapter aux nouvelles réalités et aux besoins des citoyens.
Dans cet article, nous allons explorer les changements les plus récents et marquants concernant la législation immobilière en France.
Modification du cadre obligatoire pour le logement
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée en 2018 et a apporté plusieurs nouveautés en matière d’obligations pour les propriétaires et les locataires. Parmi ces changements, on peut citer :
- L’introduction d’un nouvel indice de référence des loyers (IRL), basé sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers,
- La création d’un bail mobilité professionnel d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, destiné aux personnes en formation, études supérieures, stage ou mission temporaire,
- La possibilité pour les bailleurs de saisir directement la commission départementale de conciliation en cas de non-respect des obligations du locataire,
- La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur en cas d’absence d’état des lieux de sortie.
Changements en matière de fiscalité immobilière
L’année 2018 a également apporté quelques modifications à la fiscalité immobilière, avec notamment :
- La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages français,
- La révision du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace désormais l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les actifs immobiliers détenus par les ménages,
- La mise en place d’un abattement exceptionnel de 70% sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un logement loué en meublé touristique,
- La modification des conditions d’éligibilité et du montant de certaines aides au logement, comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le dispositif Pinel.
Renforcement des normes environnementales
Depuis plusieurs années, la France s’engage dans une politique volontariste en faveur de la transition énergétique et écologique. Dans ce contexte, la législation immobilière se doit de suivre cette tendance et de promouvoir des constructions respectueuses de l’environnement.
La loi ALUR
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, avait déjà posé les bases de ces nouvelles normes environnementales. Elle prévoit notamment :
- L’obligation pour les promoteurs immobiliers de réserver une partie des logements neufs aux primo-accédants,
- La création d’un carnet numérique d’information sur le logement, regroupant toutes les données techniques et environnementales relatives au bâtiment,
- La généralisation de la mise en place de composteurs collectifs dans les copropriétés et les habitats groupés.
La loi Énergie-Climat
Promulguée en 2019, la loi Énergie-Climat vise à renforcer ces mesures environnementales et à accélérer la transition énergétique dans le secteur du bâtiment. Parmi les principales dispositions de cette loi figurent :
- La fixation d’objectifs ambitieux en matière de réduction des consommations énergétiques et d’émissions de gaz à effet de serre,
- La suppression progressive des « passoires thermiques », c’est-à-dire des logements très énergivores,
- Le renforcement des obligations en matière de rénovation énergétique des bâtiments existants,
- La création d’un label « bâtiment bas-carbone » pour les constructions neuves,
- La mise en place d’aides financières pour inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Vers une meilleure protection des locataires et des acquéreurs
Les évolutions récentes de la législation immobilière montrent également une volonté des pouvoirs publics de renforcer les droits et la protection des locataires et des acquéreurs face aux abus et aux pratiques déloyales.
Un nouvel encadrement des loyers
Dans le cadre de la loi ELAN, l’encadrement des loyers a été réintroduit dans certaines zones tendues sur une base expérimentale. L’objectif est de permettre aux locataires de bénéficier de loyers plus abordables et de maîtriser l’inflation du coût de l’immobilier dans ces zones.
La lutte contre les pratiques abusives
Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre les pratiques abusives de certains professionnels de l’immobilier. Parmi celles-ci, citons :
- La mise en place d’un plafonnement des honoraires de location à la charge des locataires,
- L’interdiction pour les agents immobiliers de facturer des frais de constitution de dossier ou de visite au locataire,
- Le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations légales par les professionnels de l’immobilier.
En conclusion, les récents changements apportés à la législation immobilière en France témoignent d’une volonté de modernisation et d’adaptation aux enjeux actuels en matière de logement, de fiscalité et d’environnement. Si certains bouleversements peuvent créer des incertitudes, les perspectives d’avenir en matière immobilière restent globalement favorables et prometteuses.
