Un congé envoyé par lettre recommandée ne fait pas courir le délai à la date du dépôt au bureau de poste. Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le point de départ est en principe la date de réception effective par le destinataire, matérialisée par la remise du courrier et l’avis de réception. Cette distinction peut décaler de plusieurs jours la fin du préavis et modifier le calcul du loyer dû.
Le calendrier ne se lit toutefois pas de la même manière selon que le locataire met fin au bail ou que le propriétaire donne congé à l’échéance. La durée applicable varie également selon le logement, la commune et la situation du locataire. Pour éviter une contestation, il faut donc conserver la preuve de la notification du congé, vérifier la date inscrite sur l’avis de réception et calculer le délai légal à partir de cette date, non de celle portée sur la lettre.
En bref
- Pour une lettre recommandée, le délai de préavis court à compter de sa réception par le destinataire.
- La date d’envoi ou de première présentation ne remplace pas la date de réception effective.
- Un pli non réclamé ne permet généralement pas de sécuriser le congé : une nouvelle notification peut être nécessaire.
- La remise en main propre contre récépissé daté constitue une autre voie de notification.
- La durée dépend notamment du type de location et du motif du congé.
Lettre recommandée et préavis de location : la réception fixe le point de départ
Lorsqu’un locataire ou un bailleur notifie un congé par lettre recommandée avec avis de réception, c’est la date de réception qui déclenche le délai de préavis. Le jour où l’expéditeur poste son courrier prouve seulement qu’il l’a envoyé ; il ne prouve pas que l’autre partie en a pris réception. La date portée sur l’avis de réception permet généralement d’établir le point de départ.
Un exemple rend la règle plus concrète. Si Camille dépose son congé le 4 avril, mais que le propriétaire signe l’avis de réception le 8 avril, le délai commence le 8 avril. Pour un préavis d’un mois, il arrive normalement à échéance le 8 mai. L’envoi quatre jours plus tôt ne permet pas de retrancher ces jours au délai applicable.
La règle concerne la notification du congé, et non la date à laquelle le destinataire lit réellement le contenu. Un courrier remis à une personne habilitée à le recevoir peut donc produire ses effets même si le bailleur ou le locataire ne l’ouvre que plus tard. Il est prudent de conserver la copie de la lettre, le justificatif de dépôt et l’avis de réception : réunis, ces documents forment une chronologie lisible en cas de désaccord.

Date de première présentation, avis de réception et pli non réclamé
Une confusion fréquente porte sur la première présentation du facteur. Si le destinataire est absent, un avis de passage est laissé et le pli peut être retiré ultérieurement. En principe, la date de cet avis de passage ne devient pas automatiquement la date de réception : le délai est rattaché à la remise effective du courrier, établie par l’avis de réception.
La difficulté est plus importante lorsque la lettre revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». L’absence de retrait ne vaut pas réception du congé. Le locataire qui compte sur cette seule lettre risque de découvrir que son préavis de location n’a pas commencé à la date qu’il avait prévue. Pour sécuriser la démarche, il peut faire délivrer le congé par un commissaire de justice ou choisir une remise en main propre contre récépissé daté et signé.
Cette précaution compte aussi pour le bailleur : un congé donné trop tard peut ne pas produire l’effet souhaité à l’échéance du bail. En cas de doute sur la validité de la première démarche, mieux vaut agir rapidement avec un mode de notification valable plutôt que d’attendre une réponse informelle. Une lettre ou un courriel annonçant le départ ne remplace pas nécessairement la forme requise par la loi.
La différence entre envoi et réception est expliquée dans de nombreux guides consacrés à la remise en main propre pour résilier un bail. Le point essentiel reste de pouvoir établir précisément qui a reçu le document et à quelle date.
Calcul du délai de préavis selon le bail locatif
La date de départ ne suffit pas à déterminer la date de fin : il faut aussi connaître la durée applicable. Pour un locataire, le préavis est généralement de trois mois dans une location vide, mais il peut être réduit à un mois dans plusieurs situations prévues par la loi, notamment pour un logement meublé ou certains motifs liés à la situation du locataire. Le motif ouvrant droit à une réduction doit être indiqué dans le congé et, lorsque la réglementation l’exige, justifié.
Pour le bailleur, les délais sont différents et le congé doit être donné pour l’échéance du bail, avec un préavis généralement de six mois en location vide et de trois mois en location meublée. Il doit aussi respecter un motif autorisé, par exemple la reprise du logement, sa vente ou un motif légitime et sérieux. La résiliation du bail ne se calcule donc pas de la même façon selon la partie qui donne congé.
| Situation | Durée généralement applicable | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Locataire, logement vide | Trois mois, parfois un mois | Vérifier si un motif légal de réduction s’applique |
| Locataire, logement meublé | Un mois | Compter depuis la réception du congé |
| Bailleur, logement vide | Six mois avant l’échéance | Respecter le motif et la forme de notification |
| Bailleur, logement meublé | Trois mois avant l’échéance | Le congé doit parvenir dans le délai requis |
Ces durées sont des repères généraux : la situation particulière et les dispositions applicables au logement doivent être vérifiées. Pour calculer une échéance, on part de la date de réception et on ajoute la durée prévue. Si le délai est d’un mois et que la lettre est reçue le 31 janvier, il faut tenir compte de l’absence de 31 février : le terme se place au dernier jour du mois concerné. Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, sauf accord ou nouvelle location permettant d’y mettre fin plus tôt dans les conditions applicables.
Remise en main propre et preuves à conserver pour le congé
La lettre recommandée n’est pas l’unique moyen de notifier un congé. La remise en main propre est possible si elle s’accompagne d’un récépissé ou d’un émargement daté, signé par la personne qui reçoit le document. La date inscrite sur cette preuve devient alors le repère pratique pour calculer le délai. Déposer simplement une lettre dans la boîte aux lettres, sans signature ni reçu, ne fournit pas la même sécurité.
Avant la remise, il est utile de préparer deux exemplaires identiques. Le destinataire conserve le congé et l’expéditeur garde son exemplaire signé, avec la date de remise clairement indiquée. Un modèle de démarche et ses précautions sont détaillés dans ce guide sur la notification d’une résiliation par remise directe.
Dans la pratique, une locataire appelée Nora peut ainsi remettre son congé à l’agence gestionnaire. Si le représentant refuse de dater ou de signer le récépissé, la preuve manque : l’envoi recommandé ou la signification par commissaire de justice constitue alors une solution plus robuste. Après validation de la date, préparer le déménagement et l’état des lieux reste plus simple, comme le rappelle cette liste de vérifications pour organiser un déménagement.
Les pièces qui permettent de reconstituer la chronologie
- Une copie intégrale de la lettre de congé, avec son contenu et sa date.
- Le justificatif de dépôt de la lettre recommandée et le numéro de suivi.
- L’avis de réception signé, ou le récépissé daté en cas de remise directe.
- Tout échange confirmant la réception, sans le substituer à la preuve formelle exigée.
Une chronologie documentée limite les contestations et permet de distinguer clairement la date d’envoi, la date de remise et la fin du délai.
Erreurs de calendrier à éviter lors de la résiliation du bail
La première erreur consiste à inscrire dans son calendrier la date d’expédition au lieu de la date de réception. La deuxième est de considérer qu’un avis de passage équivaut à la remise du courrier. Enfin, une lettre qui ne précise pas sans ambiguïté la volonté de donner congé, ou qui ne contient pas les justificatifs nécessaires à un préavis réduit, peut fragiliser la démarche.
Il faut également distinguer la fin du préavis de la date de remise des clés. Le locataire peut quitter le logement avant l’échéance, mais cela n’efface pas automatiquement le loyer restant dû jusqu’au terme, sous réserve des exceptions applicables. Un état des lieux anticipé ou un accord écrit avec le bailleur aide à éviter les interprétations contradictoires.
Une méthode simple consiste à noter trois dates : l’expédition, la réception effective et l’échéance calculée. Si le pli est refusé, non retiré ou si l’avis de réception manque, il faut vérifier la situation avant de considérer le délai comme lancé. Cette discipline évite qu’un départ organisé selon une date erronée entraîne un mois de loyer supplémentaire ou qu’un congé du bailleur soit contesté.
Le préavis commence-t-il à la date d’envoi de la lettre recommandée ?
Non. Pour une notification par lettre recommandée avec avis de réception, le délai commence en principe à la date de réception effective par le destinataire, et non à la date de dépôt du courrier.
La première présentation du facteur suffit-elle à faire courir le délai ?
En principe, non. La première présentation et l’avis de passage ne prouvent pas à eux seuls la réception effective. L’avis de réception signé permet normalement d’établir la date de remise.
Que faire si le destinataire ne retire pas la lettre recommandée ?
Un pli non réclamé ne sécurise généralement pas la notification du congé. Il est préférable de recourir à un commissaire de justice ou, lorsque cela est possible, à une remise en main propre contre récépissé daté et signé.
Le loyer reste-t-il dû jusqu’à la fin du préavis ?
En règle générale, le loyer et les charges restent dus jusqu’au terme du préavis, même si le locataire quitte le logement plus tôt. Des exceptions peuvent s’appliquer, notamment si le logement est reloué avant cette échéance avec l’accord requis.





